Déchets dangereux: contrôle des mouvements tranfrontaliers (amendement à la Convention de Bâle)

OBJECTIF: permettre le dépôt de l'instrument d'approbation, au nom de la Communauté, de l'amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, comme fixé dans la décision III/1 des Parties à la Convention. MESURE DE LA COMMUNAUTE: décision du Conseil 97/640/CE. CONTENU: l'amendement à la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, qui figure dans la décision III/1 adoptée par la conférence des parties le 22/09/1995, est approuvé au nom de la Communauté. La décision III/1 sus mentionnée établit l'interdiction immédiate des mouvements transfrontières de déchets dangereux destinés à l'élimination finale, et une interdiction à partir du 01/01/1998 des mouvements transfrontières de déchets dangereux destinés aux opérations de valorisation, des pays énumérés à l'annexe VII à la Convention aux pays non énumérés. L'annexe VII comprend les pays suivants: membres de la Communauté, de l'OCDE et le Liechtenstein. �