Contingents de fécule de pomme de terre: campagnes 1998/1999, 1999/2000 et 2000/2001
1997/0300(CNS)
En adoptant le rapport de Mme Encarnación REDONDO JIMÉNEZ (PPE, E), le Parlement européen invite la Commission à instaurer également certaines mesures de soutien en faveur des producteurs de pommes de terre alimentaires.
Il propose, pour les campagnes 1998/1999, 1999/2000 et 2000/2001 qu'une prime par tonne de fécule produite soit versée aux féculeries pour la quantité de fécule correspondant à leur contingent visé à l'article 2, paragraphe 1, à condition qu'elles aient versé aux producteurs le prix minimal visé à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1766/92, pour les quantités de pommes de terre nécessaires pour assurer la production de fécule prévue au contingent.�