Mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune PESC en 1996

En adoptant le rapport de M. Tom SPENCER (PPE, RU) sur les progrès de la PESC en 1996, le Parlement européen estime, tout d'abord, que les progrès accomplis dans ce domaine sont décevants tant en ce qui concerne l'organisation, que la visibilité ou le potentiel d'action de l'Union et qu'aux yeux des citoyens communautaires, cette politique reste peu convaincante. Il a regretté, en particulier : -que les actions et positions communes de l'Union, trop peu nombreuses, n'aient été utilisées que de façon ponctuelle, sans oser établir des actions globales, -que l'Union soit incapable de faire appliquer les clauses sur le respect des droits de l'homme et de la démocratie, -que la présence communautaire ait été insuffisante dans les grands conflits, -que l'Union ait parfois fermé les yeux sur de flagrantes violations des droits de l'homme dans certains pays. Il a en particulier regretté que la Commission européenne ait apparamment renoncé à faire des propositions sur la PESC, alors que l'article J.8 du Traité l'y autorise. Il approuve, en revanche, les propositions faites à la CIG sur une Troïka plus stable (composée du président du Conseil, du commissaire chargé de la politique étrangère et du Secrétaire général du Conseil) et constate avec satisfaction que l'idée de l'intégration de l'Union de l'Europe Occidentale (UEO) dans l'Union fait son chemin, tout en plaidant pour une sécurité qui ne soit pas seulement militaire mais vise l'apaisement des tensions ethniques et la sécurité sur le plan économique et social. Rappelant la nécessité de mettre sur pied une unité d'étude et d'analyse sur les risques et menaces de conflits, il demande une nouvelle fois la création d'un corps civil européen pour la paix destiné à renforcer l'action humanitaire de l'Union et visant à prévenir l'apparition de nouveaux conflits. Le Parlement, qui estime que la CIG doit aboutir à une amélioration structurelle de la PESC, déplore qu'il n'ait pas été possible de parvenir à un accord interinstitutionnel sur l'application de l'article J.7 du Traité et demande que les dépenses de fonctionnement de la PESC soient imputées au budget des Communautés (dépenses non-obligatoires afin de permettre un meilleur contrôle démocratique des dépenses). Il demande en particulier à la CIG d'introduire la vote à la majorité dans ce domaine et assure une meilleure visibilité de l'Union en matière de défense. Il invite le Conseil à accepter l'inclusion de députés du Parlement dans les délégations de l'Union lors de négociations internationales au niveau ministériel et souligne la nécessité d'être dûment consulté et informé avant l'adoption et la mise en oeuvre d'actions et de positions communes. A cet égard, il demande une participation adéquate du Parlement à la définition des orientations et du contrôle politique des mesures de la PESC. Passant en revue toutes les crises de 1996, Le Parlement a particulièrement regretté les faiblesses de l'action de l'Union en ce qui concerne Chypre et la Turquie, et l'absence d'une position commune sur l'élargissement de l'OTAN et les relations avec la Russie. Il a en particulier constaté le peu d'innovationn dans les actions envisagées dans l'ex-Yougoslavie et a demandé au Conseil de renforcer sa pression diplomatique sur les partenaires des accords de Dayton en vue de l'extradition descriminels de guerre et la pleine mise en oeuvre de ces accords. Il a également regretté l'absence de position commune sur la Bosnie, le manque d'initiative au Kosovo et l'inefficacité de l'action de l'Union face à la crise albanaise. Il déplore en particulier les divisions de l'Union en ce qui concerne ses relations avec la Chine. Il juge, en revanche, positive l'action commune de l'Union au Proche-Orient et estime qu'il reste des possibilités à exploiter pour l'action communautaire en Afrique (région des Grands Lacs, ex-Zaïre, Burundi, Rwanda). Il espère une action plus forte de l'Union dans l'interdiction des mines antipersonnel et réclame un programme d'action globale en Amérique latine. Il estime enfin que les positions prises à l'égard de la Birmanie (Union de Myanmar) et de Cuba constituent un bon exemple à suivre et que le bilan est positif pour ce qui a trait à la définition de positions coordonnées sur la plan de la sécurité lors de conférences internationales.�