Rôle de l'Union dans le monde: débat annuel 1997, financement de la PESC et le budget

En adoptant, par 416 voix contre 36 et 18 abstentions, le rapport de M. Thomas SPENCER (PPE, RU) sur la mise en oeuvre de la PESC en 1997, le Parlement européen estime que si l'évolution de cette politique marque un certain progrès par rapport aux années précédentes, les critiques formulées l'année dernière restent valables dans une large mesure. Il constate que : -l'opinion perçoit peu les progrès accomplis dans l'élaboration d'une politique étrangère commune; -aucun accord interinstitutionnel n'a été conclu sur le droit à l'information et à la consultation du Parlement; -la Commission n'a toujours pas utilisé pleinement son droit de soumettre des propositions au Conseil; -les progrès en ce qui concerne l'élaboration d'une politique de sécurité commune, la coordination des politiques de défense et le développement d'une politique commune dans le domaine des armements, l'intégration de l'UEO à l'Union restent lents; -il subsiste un hiatus entre la politique étrangère et les activités de l'Union dans le domaine du commerce. Repprochant au rapport soumis au Parlement son manque d'analyse et de propsective sur ce que devrait être la PESC à l'avenir, il annonce qu'il examinera toutes les implications financières des principaux aspects de la PESC dans la procédure de concertation ad hoc mise en place conformément à l'accord interinstitutionnel. Il demande que l'on établisse des procédures pour : -que le Parlement soit dûment consulté sur tous les aspects touchant aux partenariats d'adhésion établis avec les pays candidats et qu'il soit tenu compte de son point de vue; -une application plus souple et plus large de la procédure de conciliation; -une consultation du Parlement sur les choix fondamentaux de la politique étrangère et sur les accords internationaux et autres actes fondés sur le Traité EURATOM; -la participation du Parlement aux décisions relatives aux sanctions à prendre dans des cas de violation des droits de l'homme se produisant dans des Etats tiers. Estimant que la PESC telle qu'elle se présente aujourd'hui limite la capacité de l'Europe d'exercer l'influence que son poids politique, économique et culturel mérite, il demande l'instauration d'une véritable diplomatie européenne commune. Il se prononce à nouveau pour la création d'une unité de planification et d'alerte et pour la création d'un fonction de haut représentant européen visant à accroître la visibilité de la PESC. Il demande notamment de transformer les représentations de la Commission en véritables représentations diplomatiques de l'Union dans les pays où la majorité des Etats membres n'ont pas de représentation à part entière. Le Parlement se préoccupe également du respect des droits de l'homme dans le monde. En conséquence, il invite le Conseil et la Commission à préserver les droits de l'homme en tant qu'aspect saillant de la PESC de l'Union européenne. Il les invite également à mobiliser la volonté politique nécessaire pour utiliser le potentiel des traités de Maastricht et d'Amsterdam en vue de la mise en place d'une véritable PESC. Il demande que soient incorporées à tous les accords conclus avec les pays tiers des dispositions relatives aux droits de l'hommeet à la démocratie. Il demande que l'Union en concertation avec l'UEO et l'OTAN prennent des mesures pour que les instruments disponibles puissent être utilisés rapidement et avec efficacité notamment les groupes de forces interarmées multinationales. Le Parlement regrette encore le manque d'ambition qui a caractérisé la définition d'une politique à travers une position commune sur les Balkans, l'absence d'initiative approprié de l'Union concernant le Kosovo en 1997, l'incapacité de l'Union et de l'UEO à prendre une décision d'envoyer l'EUROFOR et l'EUROMARFOR en Albanie. Il regrette également l'absence de politique commune en ce qui concerne les droits de l'homme en Chine ou encore le manque d'élan face à l'enlisement du processus de paix et de la Conférence de Barcelone. A cet égard, le Parlement exige une revalorisation du rôle de l'Union plus conforme à sa contribution économique et une relance de la politique méditerranéenne. Il estime très grave la persistance de l'armement nucléaire en Inde qui menace la stabilité internationale et regrette que l'absence de la PESC empêche l'Union de jouer un rôle politique dans l'instauration d'un dialogue sur l'équilibre stratégique dans la région. Le Parlement européen se félicite que le Conseil ait approuvé un code de conduite sur les exportations d'armement et demande qu'il se traduise dans une action commune. Le Parlement se félicite également de l'adoption d'une position commune sur la prévention et la résolution des conflits en Afrique, le rôle joué par l'Union lors des conférences de San José et du groupe de Rio et appuie pleinement la mise en oeuvre du Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement Europe-Amérique latine, qui se tiendra en 1999. Enfin, il réitère son souhait d'établir un programme global avec cette région du monde.�