Services de communications personnelles par satellite dans l'Union: action communautaire

OBJECTIF: faciliter l'introduction rapide des services compatibles de communications personnelles par satellite (S-PCS) dans la Communauté sur la base des principes du marché intérieur selon un calendrier analogue au moyen d'une approche coordonnée. MESURE DE LA COMMUNAUTE: décision 710/97/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté. CONTENU: la décision concerne l'adoption de conditions harmonisées pour la délivrance des autorisations de services de communications personnelles par satellite. Elle accorde un rôle important à la Conférence européenne des administration des postes et télécommunications (CEPT), puisqu'elle donne un mandat à la CEPT afin d'harmoniser, d'ici septembre 1997, les fréquences ainsi que les conditions d'autorisation concernant les services de communications personnelles par satellite. Toutefois, la décision ouvre la possibilité de prendre des décisions en la matière au niveau communautaire dans le cas où le travail de la CEPT ne progresserait pas de manière satisfaisante. S'il s'avère nécessaire de limiter le nombre d'autorisations pour les services de communications personnelles par satellite, à cause du caractère limité du spectre de fréquences disponible, les Etats membres coordonneront leurs procédures d'autorisations en vue d'autoriser les mêmes services dans l'ensemble de la Communauté. La décision précise en outre le rôle de la Commission dans le déroulement de la procédure de guichet unique applicable aux autorisations générales et aux licences individuelles. En ce qui concerne la comitologie, une procédure de comité de réglementation de type IIB est prévue pour la plupart des questions, ainsi qu'un comité consultatif pour les mandats confiés à la CEPT. Enfin, s'agissant des aspects internationaux, la Commission pourra, lorsque des organismes communautaires rencontrent des difficultés lors de l'inroduction des services de communications personnelles par satellite dans des pays tiers, soumettre au Conseil des propositions en vue d'obtenir un mandat de négociation avec les pays tiers en question. ENTREE EN VIGUEUR: à partir du 13/05/1997 jusqu'au 13/05/2000. �