Audiovisuel: MEDIA II 1996-2000, programme pour le développement et la distribution des oeuvres européennes
1995/0027(CNS)
Le Parlement européen a approuvé cette proposition de décision sous réserve des modifications suivantes :
- le PE conteste la base juridique de cette proposition et demande que cette décision soit adoptée selon la procédure de codécision (ajout de l'article 128) et non par une simple consultation;
- pour le Parlement, ce programme doit comporter un versant "projection" en prévoyant spécifiquement des aides pour les salles de cinéma;
- dans la mise en oeuvre de ce programme, la priorité doit être accordée aux structures émanant de régions à faible capacité de production et aux projets proposant une pluralité culturelle. Une attention spéciale doit également être accordée aux projets de productions de PME;
- le PE précise de façon approfondie les actions susceptibles de bénéficer d'une aide au titre de ce programme. Parmi les actions prévues par le Parlement, on citera notamment:
.dans le secteur du développement, les projets d'animation (y compris multimédia) et les projets visant la restauration des vieux films ou de certaines collections,
.dans le secteur de la distribution, le rachat de droits de diffusion de la production cinématographique européenne et la mise en réseaux de distributeurs de films mais aussi de salles de cinéma afin d'assurer une diffusion massive et simultanée des oeuvres en Europe, y compris de l'Est. Le PE prévoit également le soutien spécifique à des petites salles de cinéma locales et indépendantes et l'encouragement de la télévision à diffuser des oeuvres produites par MEDIA II. Il demande également la création de centrales d'achats de droits en vue de constituer des catalogues améliorant la distribution des oeuvres et garantissant leur préservation et la fabrication de copies;
- le PE insiste pour qu'une coopération adéquate intervienne avec Chypre, Malte et les PECO associés dans la mise en oeuvre de ce programme;
- en matière de gestion du programme, la Commission assure sa mise en oeuvre sur un mode décentralisé et devra informer régulièrement le PE sur les projets retenus;
- en matière d'intervention, le PE prévoit une intervetion pouvant aller jusqu'à 75 % (et non 50% uniquement) pour des productions provenant d'Etats membres à aire linguistique restreinte;
- en matière de comitologie, le comité consultatif assistant la Commission dans la mise en oeuvre de ce programme devra représenter la diversité culturelle de l'Union. En outre, le budget alloué à l'organe technique prévu par la Commission pour coordonner l'exécution de MEDIA ne pourra dépasser 2% du budget total du programme.�