Les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux

En adoptant le rapport de Mme Annemie NEYTS-UYTTEBROECK (ELDR, B) sur les relations du Parlement européen avec les parlements nationaux, le Parlement constate qu'il subsiste de graves problèmes de déficit démocratique au niveau de l'Union et que ceux-ci sont particulièrement aigus dans les cas où un contrôle approprié ne peut être assuré au niveau national ou au niveau du Parlement européen. Il estime que des problèmes généraux sont au coeur du déficit démocratique et que dans certains domaines précis, ce déficit est criant : PESC, affaires intérieures et justice, Union économique et monétaire, politique agricole, accords de commerce internationaux, modification des traités. Par ailleurs, il estime qu'avec l'avènement de "coopérations renforcées" entre certains Etats membres, de nouveaux problèmes de contrôle parlementaire se poseront. Il faut donc introduire le principe général de publicité et de transparence dans le traité et permettre au public d'accéder aux documents. Il faut en particulier que le contrôle démocratique exercé par les parlements nationaux soit facilité par une amélioration des structures et processus décisionnels dans le cadre de la CIG (notamment, réduction du nombre et des procédures législatives et unification du budget des Communautés). En ce qui concerne le renforcement du contrôle démocratique du Parlement européen, ce dernier estime qu'il faut étendre la procédure de codécision (notamment dans le domaine budgétaire), étendre les procédures d'avis conformes à toute modification du traité, aux décisions fondées sur l'article 235 ainsi qu'à tous les accords internationaux, renforcer le rôle du Parlement dans l'investiture du Président de la Commission européenne, ainsi qu'en matière de problèmes liés aux pliers II et III de l'Union et en matière agricole. En ce qui concerne le renfocement du contrôle des parlements nationaux sur les affaires européennes, le Parlement européen estime que des délais minimum pour l'examen des documents législatifs de l'Union devraient être imposés, comme proposé par la COSAC (Conférence des organisations spécialisées dans les affaires européennes). Il estime par ailleurs que différents problèmes pratiques devraient être résolus tels que les préavis de 4 semaines pour les documents législatifs et non législatifs, la définition de ce qui est "législatif" en ce qui concerne tout protocole, les conditions des demandes d'urgence, l'assurance d'une publicité maximale en ce qui concerne les conciliations engagées dans le cadre de la procédure de codécision. Il suggère notamment la transmission électronique plus régulière des documents de la Commission européenne auprès des parlements nationaux et demande que le programme législatif annuel de la Commission soit communiqué aussi rapidement que possible auprès des parlements nationaux et qu'ils soient informés de son exécution. Enfin, le Parlement demande une coopération renforcée entre les parlements de l'Union et le Parlement européen à différents niveaux, notamment dans le cadre de réunions communes des commissions des parlements nationaux et du Parlement européen responsables d'un même domaine, de réunions de commissions bilatérales et de réunions entre rapporteurs et représentants de groupes politiques correspondants.�