Franchise de droits à l'importation ou à l'exportation

Le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission moyennant certains amendements qui prévoient : - de classer les vins mousseux avec les vins et non plus avec les spiritueux (la franchise serait donc de 2 litres); - une franchise spéciale pour les parfums (50 grammes) et les eaux de toilette (0,25 litre); - l'admission en franchise de droits à l'importation des objets de collection et des objets d'art non destinés à la vente, qui sont importés par des galeries publiques, des musées publics et autres établissements agréés par les Etats membres; - l'admission en franchise de droits à l'importation des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel qui sont produits par l'ONU ou l'une de ses agences, quels que soient leur destinataire et leur usage ultérieur; - que lorsque la franchise est prévue en raison de l'usage qui doit être fait des marchandises, les autorités douanières doivent informer les autorités douanières de l'Etat sur le territoire duquel les marchandises doivent être affectés à cet usage; - que la Commission transmet au PE et au Conseil, dans les trois ans, un rapport sur l'estimation du coût des franchises couvertes assorti le cas échéant, de recommandations sur l'évaluation des systèmes de contrôle mis en place par les Etats membres. �