Relations Chine/Europe: relations politiques à long-terme

En adoptant le rapport de M. Edward McMILLAN-SCOTT (PPE, RU) sur les relations entre la Chine et l'Europe, le Parlement européen invite le Conseil et la Commission à engager dans les meilleurs délais des négociations pour la conclusion d'un accord-cadre de coopération économique et commerciale à la hauteur des potentialités des relations Chine/Union, en rappelant toutefois que cet accord doit être subordonné à la clause traditionnelle des droits de l'homme et doit pouvoir être suspendu en cas de non-respect de ces valeurs essentielles. Il confirme, par ailleurs, sa volonté de voir ce pays devenir membre de l'OMC et invite la Commission à présenter une évaluation semestrielle faisant le point des évolutions de ce pays en matière de droits de l'homme, de respect des instruments économiques internationaux et de l'état du commerce mutuel. -En matière de coopération, il demande respectivement, 1) à la Chine : .de légiférer sur le droit d'établissement des ONG sur son territoire, .d'adhérer pleinement aux initiatives environnementales internationales, .d'entreprendre un programme de réformes législatives compatibles avec le développement de l'économie de marché (liberté de circulation des personnes, des capitaux...) et de veiller à garantir les droits des investisseurs étrangers, .d'introduire une démocratie constitutionnelle fondée sur les principes du droit universel, de l'Etat de droit, la liberté d'opinion, d'association, le respect de la vie privée et de l'intégrité physique, l'assurance d'un jugement équitable, le droit des citoyens à posséder, vendre et faire fructifier des exploitations agricoles ; 2) à l'Union : .de développer des programmes spéciaux de coopération dans le domaine de l'environnement afin de limiter les effets de la pollution atmosphérique et du développement industriel chinois, .de prévoir des actions de coopération juridique (formation d'avocats et de juges) et d'intensifier son programme d'échanges, .d'élaborer des projets de développement des compétences et des qualifications professionnelles dans les domaines des normes, de l'environnement, des technologies de l'information,..., .d'apporter son soutien à la création à Pékin d'un bureau représentant les intérêts commerciaux de la Communauté et de définir un code de conduite pour les entreprises européennes opérant en Chine, couvrant les aspects économiques et sociaux, .de mettre en place une équipe de travail chargée d'aider au développement du marché intérieur de la Chine et son développement durable. -Sur le plan des questions internationales, le Parlement déplore le rôle joué par la Chine dans le développement de l'armement nucléaire au Pakistan et demande à ce pays de cesser de soutenir la junte militaire en Birmanie. Il demande en particulier à la Chine d'interdire totalement les mines antipersonnel et ne voit aucune raison de lever l'embargo de l'Union sur les armes prononcé à l'égard de la Chine en 1989. Il relève egalement avec inquiétude l'"Alliance stratégique" avec la Russie qui peut entraîner des ventes sans précédent d'armements à la Chine. Il demande également à ce pays de recourir aux procédures des Nations unies pour régler les problèmes régionaux territoriauxde souveraineté. -En matière de respect des droits de l'homme, le Parlement demande à la Chine : .de signer sans réserve le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, .d'abolir la peine de mort et de procéder immédiatement à l'instauration d'un moratoire sur les exécutions capitales, .de libérer tous les prisonniers politiques, .de permettre à Wei Jingsheng, lauréat du Prix Sakharov, d'être reçu par le Parlement européen, .d'abroger ses lois incompatibles avec le développement de l'Etat de droit et de respect des droits de l'individu, .d'ouvrir sa coopération avec les organisations internationales de défense des droits de l'homme, .d'accepter la proposition du Dalaï Lama de reconnaître l'autonomie culturelle et religueuse du peuple tibétain et son droit à l'autonomie, .d'améliorer les conditions de travail des chinois afin de les rendre conformes aux normes internationales en vigueur. Il demande, en outre, à la Commission d'ouvrir une enquête sur le travail forcé et le travail dans les prisons en Chine. -En ce qui concerne Hong-Kong, Macao et Taïwan, le Parlement insiste sur l'application intégrale des accords bilatéraux sur Hong-Kong et Macao et est résolu à surveiller étroitement la situation dans ces deux enclaves, après leur rétrocession. Il déplore, en particulier, la décision du gouvernement chinois de dissoudre le Conseil législatif de Hong-Kong et l'instauration de lois limitant la liberté de réunions et les libertés politiques. Il demande à la Commission l'établissement d'un rapport annuel sur l'évolution politique et économique de Hong-Kong et Macao et demande aux Etats membres d'accorder le droit de séjour permanent aux personnes victimes de discriminations politiques à Hong-Kong. Il insiste également pour que la Chine s'engage publiquement à ne recourir en aucun cas à la force dans ses différends avec Taïwan et demande à la Commission d'ouvrir un bureau d'information à Taipeh.�