Accord CE/Afrique du Sud: accord de coopération scientifique et technique

1997/0112(CNS)
OBJECTIF : promouvoir la coopération scientifique et technologique entre la Communauté et l'Afrique du Sud dans le cadre de projets de recherche commun dans des domaines couverts par le programme-cadre de R&D communautaire. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 97/763/CE du Conseil portant conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud. CONTENU : l'accord signé le 05.12.1996 vise à permettre à la Communauté et à l'Afrique du Sud de tirer profit, sur la base du principe du bénéfice mutuel, des progrès scientifiques et techniques réalisés dans le cadre de programmes de recherche communs, grâce à : .la participation d'entités de recherche sud-africaines aux projets de RDT liés au IVe programme-cadre et la participation réciproque d'entités de recherche communautaires à des projets sud-africains, .la participation d'entités de recherche sud-africaines au programme spécifique de RDT dans le domaine de la coopération avec les pays tiers (dans ce cas spécifique, l'Afrique du Sud sera considérée comme un pays en développement); .l'utilisation partagée des installations de recherche, .des visistes et échanges de chercheurs, séminaires,... .la mise en place de réseaux scientifiques et la formation des chercheurs, .des échanges d'informations sur les lois et règlements prévalant en matière de coopération scientifique, .tout autre projet d'intérêt commun décidé par les parties. Aucun projet de recherche commun n'est valable au sens de cet accord sans la conclusion préalable d'un programme de gestion technologique commun (PGTC) décidé d'un commun accord et comprenant, au moins, les principes régissant la propriété intellectuelle et l'utilisation des informations issues de la recherche commune. Une annexe à l'accord précise les principes qui régissent les PGTC (contrats conclus entre participants à une recherche commune). L'échange d'informations utiles aux objectifs de l'accord est prévu ainsi que la protection efficace de la propriété intellectuelle y compris des avantages économiques et sociaux qui en découlent. Des dispositions sont également prévues en matière de diffusion et d'utilisation des informations (notamment, en ce qui concerne les informations à ne pas divulguer). Sur le plan institutionnel, l'accord prévoit la création d'un comité mixte (CMCST) qui gère les activités liées à l'accord. Sur le plan financier, l'accord n'implique aucun transfert de fonds d'une partie vers une autre (sauf dans le cas de la participation de centres de recherche sud-africains au programme spécifique de RDT relevant de la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales, où la Communauté seule financera les projets). DUREE DE L'ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR : l'accord est conclu pour la durée du IVe programme-cadre de recherche communautaire (1994-98) et peut être reconduit tacitement pour des programmes ayant trait à d'ultérieurs programmes-cadres de recherche. Une clause prévoit que l'une des parties (ou les 2) peuvent renoncer à l'accord, moyennant préavis de 6 mois. L'accord entre en vigueur le 11.11.1997.�