Monnaie électronique: agrément unique, surveillance prudentielle de ces institutions par l'État membre d'origine

En adoptant le rapport de Mme Astrid THORS (ELDR, Fin), le Parlement européen a approuvé les deux propositions de directive concernant la monnaie électronique. En vue de renforcer la protection des consommateurs et d'encourager l'utilisation de la monnaie électronique, le Parlement demande que les paiements effectués par ce moyen soient exempts de frais et que les consommateurs puissent exiger le remboursement, sans frais, en pièces et en billets de banques, du montant provisionnant leur carte de paiement électronique. Il estime que la standardisation et l'interopérabilité des cartes de paiement électronique sont des conditions essentielles pour une large utilisation de la monnaie électronique. Le Parlement demande également que la présente directive soit suivie d'une autre directive relative aux règles applicables aux relations contractuelles entre émetteurs et porteurs de monnaie électronique.�