Céréales: organisation commune des marchés OCM (modif. règl. 1766/92/CEE)

1995/0024(CNS)
Le Parlement européen a adopté cette proposition de règlement avec les modifications adoptées le 16.06.1995 et les modifications suivantes : - une prime de 22,25 écus/tonne de fécule sera versée aux féculeries pour la quantité de fécule correspondant à leur contigent maximal, à condition qu'elles aient versé aux producteurs le prix minimal visé à l'article 8 du règlement CEE n°1766/92 pour les quantités de pommes de terre nécessaires à la production de fécule prévue au contigent; - la Commission devra soumettre au Conseil et au Parlement européen d'ici le 31.10.1997, puis tous les 3 ans, un rapport sur l'allocation des contigents au sein de la Communauté et elle formulera des propositions adéquates. Ce rapport devra tenir compte de l'évolution du marché de la fécule de pomme de terre et de l'amidon.�