Fonds structurels. 8ème rapport annuel 1996

En adoptant le rapport de Mme Christa KLASS (PPE) sur le 8ème rapport annuel sur les fonds structurels, le Parlement européen tout en invitant les Etats membres à respecter le délai de trois mois pour la transmission des crédits au destinataire final, se déclare satisfait du niveau d'utilisation des crédits en 1996 (98% des crédits d'engagements, 95% des crédits de paiements ont étéliquidés). La plénière a cependant adopté un amendement dans lequel elle s'inquiète de l'effet "boule de neige" des crédits non utilisés. En avril 1998, les crédits d'engagements pour le budget 1999 se montent ainsi à un total de 3.171 Mécus. En conséquence, le Parlement insiste sur la nécessité de présenter, avant juillet 1998, un rapport sur la situation générale des fonds proposant les ajustements et renforcements éventuels à apporter aux différentes programmations adoptées précédemment. Il se déclare également préoccupé par l'augmentation des irrégularités ayant des incidences financières et considère inacceptable que, selon les Etats membres, 64 millions d'écus ont été détournés en 1996. Le Parlement européen est également satisfait de voir que le pourcentage des financements de la Banque européenne d'investissements en faveur du développement régional est de nouveau en hausse. Il regrette cependant que le contrôle du respect du principe d'additionnalité n'avance pas de manière satisfaisante. De même, le Parlement européen regrette que la réalisation du principe de partenariat continue de poser des problèmes, notamment en ce qui concerne la participation des autorités locales et des partenaires sociaux. Rappelant l'article 130 B du Traité CEE en vertu duquel les autres politiques communautaires sont appelées à soutenir l'objectif de cohésion économique et sociale, le Parlement européen insiste sur la nécessité d'obtenir des résultats tangibles dans ce domaine. Le Parlement européen, constatant que des lacunes subsistent dans le suivi et l'évaluation des projets, stigmatise la manière dont les grands projets ont été évalués. La Commission a en effet réalisé des études coûteuses aux résultats si divergents qu'il est impossible d'en tirer des conclusions. Enfin, il insiste encore sur l'importance de la recherche et développement technologique et demande que le 5ème programme cadre de recherche prenne en compte les impératifs de la cohésion économique et sociale.�