Arménie, Géorgie: aide financière exceptionnelle de la Communauté

1997/0028(CNS)
OBJECTIF : octroi d'une aide financière exceptionnelle à l'Arménie et à la Géorgie. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 97/787/CE du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Arménie et à la Géorgie. CONTENU : L'aide octroyée par la Communauté à l'Arménie et à la Géorgie se présente sous la forme de prêts à long terme et de dons. Elle est tout à fait exceptionnelle et ne peut en aucun cas constituer un précédent pour l'avenir. En ce qui concerne le volet "prêt", l'aide est plafonnée à 170 millions d'Ecus pour une durée ne dépassant pas 15 ans, avec un délai de grâce de 10 ans. En ce qui concerne le volet "dons", l'aide consiste en l'octroi d'un montant de 10 Mécus en 1997 et de 17 Mécus par an pour la période 1998-2002. Les dons sont mis à disposition des pays bénéficiaires pour autant que leur position débitrice nette vis-à-vis de la Communauté soit réduite d'un montant au moins équivalent. La Commission est chargée de trouver les ressources nécessaires et d'assurer la gestion de cette aide en consultation avec le comité monétaire et de façon compatible avec tout accord conclu ou à conclure entre le FMI et les pays bénéficiaires. Elle ne sera mise à la disposition de ces pays que s'ils se sont intégralement acquittés de toutes leurs obligations à l'égard de la Communauté et que s'ils mettent en oeuvre de manière satisfaisante un programme global d'ajustement et de réformes dans le cadre du FMI. Une fois par an au moins, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre de cette aide et avant le 31.12.2002, le Conseil examinera la mise en oeuvre de cette décision sur la base d'un rapport détaillé de la Commission. ENTREE EN VIGUEUR : 17.11.1997.�