Médecins: libre circulation et reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres

En adoptant le rapport de Mme Fontaine, le Parlement a approuvé la proposition avec des modifications portant sur les points suivants : - la portée des mofifications, dont dépendra le déclenchement du processus de comitologie et la prise en considération des droits du Parlement européen dans le cadre d'une procédure de codécision; - la Commission devrait approfondir ses réflexions sur le problème des ressortissants des Etats membres titulaires de diplômes délivrés par des Etats tiers, ce qui pour certains Etats membres constitue une "difficulté majeure" au sens de la directive 93/16/CEE; - la Commission doit solliciter le comité permanent des médecins européens avant de présenter des propositions de modification.�