Exigences du rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés

Le Parlement européen n'a pas suivi son rapporteur M. Allan MACARTNEY (ARE, RU) en ce qui concerne les exigences de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager. Il s'est prononcé en revanche pour la position commune du Conseil, qui dispose notamment que les Etats membres devront appliquer les dispositions visant à l'amélioration des rendements dans un délai de trois ans, à compter de la date d'adoption de la directive. Il a rejeté l'amendement demandant une amélioration de rendement énergétique de 20% dans une deuxième étape. En revanche, il a adopté la position commune demandant qu'avant l'expiration d'une période de quatre ans après l'adoption de la directive, la Commission évalue les résultats obtenus par rapport aux résultats escomptés. Dans la perspective de passer à une deuxième phase de l'efficacité énergétique, la Commission examinera la nécessité d'établir une seconde série de mesures appropriées pour l'amélioration significative du rendement énergétique des appareils de réfrigérateurs ménagers. �