Concurrence, restrictions verticales: modif. règl. 17/62/CEE, 1er règlement de mise en oeuvre art. 85 et 86, Traité CE

En adoptant le rapport de Mme Marianne THYSSEN (PPE, D), le Parlement européen a approuvé les deux propositions visant à modifier les textes concernant les accords verticaux, tout en exprimant certaines réserves en ce qui concerne la sécurité juridique pour les entreprises et la nécessité d'assurer une large période de transition pour les accords en cours. Ainsi, le Parlement rappelle que tous les secteurs économiques ne sont pas convaincus de la nécessité de cette réforme et que de nombreux agents économiques, contractants de brasseries et de stations-service, risquent d'être affectés par les retombées négatives de ces réformes, notamment pour les PME. Selon le Parlement, rien n'empêche, dans certains secteurs déterminés où l'approche actuelle satisfait les opérateurs, soit de ménager une exception à cette réglementation générale, soit de ménager, dans le cadre de la réglementation générale, une approche spécifique par secteur.�