Amélioration du fonctionnement des Institutions sans modification du Traité

En adoptant le rapport d'initiative de M. Fernand HERMAN (PPE, B), le Parlement européen suggère une série de mesures visant à améliorer le fonctionnement des institutions de l'Union européenne et en premier lieu de la Commission, sans attendre les résultats de la prochaine révision des traités. Le Parlement pose des problèmes à la fois d'éfficacité et de responsabilité et, en particulier, il estime que, dans le domaine de l'action politique générale de la Commission, la responsabilité collective conserve toute son importance mais qu'elle ne saurait servir de prétexte pour dispenser un Commissaire d'assumer les conséquences non seulement de toute faute qu'il aurait pu commettre, mais aussi d'une gestion incompétente ou négligente dans son domaine de responsabilité. Le Parlement européen propose donc que soit instaurée une procédure permettant de demander compte à un membre de la Commission et d'invoquer sa responsabilité personnelle lorsque le collège n'est pas impliqué. Il suggère que, en dernier ressort, le Parlement puisse adopter des résolutions dans lesquelles il inflige un "blâme" à un Commissaire. Les conséquences politiques de telles résolutions devraient être définies dans un code de conduite révisé du Parlement européen et de la Commission et le quorum requis pour ce type de résolution devrait se situer à un niveau élevé. En revanche, le Parlement européen a rejeté un amendement qui affirmait que le président de la Commission devrait pouvoir destituer un Commissaire lorsque les circonstances le justifient. En ce qui concerne la "rationalisation" des portefeuilles au sein de la Commission européenne, le Parlement affirme qu'il faut faire des efforts systématiques pour définir des portefeuilles "réels" et ensuite, adapter les structures de la Commission et de ses directions générales en fonction de ces besoins réels, en tenant compte des nouvelles politiques et des responsabilités et compétences accrues de l'Union européenne. Par ailleurs, le Parlement estime qu'il faudrait, pour chque domaine thématique, constituer des équipes de Commissaires, étant entendu qu'aucune différenciation entre grands et petits États ne peut être établie en ce qui concerne le rôle et le statut des Commissaires. Le Parlement pose aussi le problème des nominations aux postes les plus élevés dans les services de la Commission, en insistant sur le fait que la pratique actuelle visant à garantir un équilibre géographique et politique entre les hauts fonctionnaires nuit à l'indépendance et à l'efficacité de la fonction publique européenne. Il demande dès lors que les compétences et l'expérience jouent à l'avenir un rôle plus déterminant dans le processus de nomination. Quant au système actuel des cabinets, le Parlement estime qu'il faut une réforme allant au-delà de ce qu'a déjà promis le Président Santer et qu'il faut en particulier décider que les cabinets soient composés de 6 membres maximum, dont 1 ou 2 maximum auraient la nationalité du Commissaire. Il considère, en outre, que la pratique généralisée qui consiste à faire appel à du personnel temporaire, en détachement ou en congé, issu des fonctions publiques nationales ou du secteur privé devraitfaire l'objet d'un contrôle particulièrement attentif. Le Parlement constate, par ailleurs, que la Commission est obligée dans de nombreux cas de se reposer sur des consultants extérieurs. Il demande dès lors des mécanismes plus transparents pour selectionner ces personnes et la réduction aussi rapide que possible à 2% du nombre de postes vacants au sein de la Commission. Il demande en outre que la nouvelle Commission accorde une plus grande priorité à l'amélioration de sa gestion interne, faute de quoi elle ne sera pas en mesure de restaurer pleinement sa crédibilité. En ce qui concerne les agences et organes décentralisés, le Parlement estime que la prolifération de ces organismes pourrait avoir pour résultat de fragmenter les responsabilités. Il se pourrait aussi que certains organes n'aient été créés que pour attribuer des récompenses nationales. Il faudrait à l'avenir étudier de manière plus approfondie les raisons fonctionnelles de la création de ces organes et renforcer, surtout, le contrôle démocratique de ces agences et organes décentralisés. Il demande à toutes les commissions parlementaires concernées d'accroître le contrôle des activités de ces organes tant d'un point de vue budgétaire que du point de vue de leur programme de travail. En ce qui concerne le Parlement européen lui-même, la résolution aborde également la question des promotions. Il estime, notamment, que dorénavant, il faudrait mettre davantage l'accent sur les compétences et le savoir-faire que sur des considérations politiques ou nationales et empêcher les possibilités de "parachutage". Par ailleurs, le Parlement estime qu'il faut assurer une même priorité aux nouvelles fonctions législatives du Parlement. Il faut notamment consacrer davantage d'attention et de ressources à la "surveillance" et au contrôle démocratique de la mise en oeuvre et de la gestion du programme politique communautaire. Il importe également de réviser les procédures de comitologie. Sur le plan interne, le Parlement estime qu'il est temps de réviser les procédures de votes afin de rendre les procédures plus courtes. Il est également nécessaire de contrôler la cohérence de certaines résolutions, parfois jugées contradictoires. S'agissant de l'amélioration de l'information du public, il demande la création d'ici octobre 1999 d'un centre d'information bien équipé auquel les visiteurs auraient accès sans devoir se soumettre à des contrôles de sécurité ni participer à une visite guidée. Il demande également l'amélioration du site Web du Parlement européen. Enfin, en ce qui concerne l'amélioration de la coopération interinstitutionelle, le Parlement demande qu'elle soit renforcée à tous les niveaux (et pas seulement dans le cadre législatif).�