Régions de la Communauté: situation et évolution socio-économique. 5ème rapport FEDER

Le rapport de Mme Arlene McCarthy (PSE, RU) adopté par le Parlement européen, constate que la plusieurs recommandations formulées par le PE sur le 4ème Rapport périodique ont été reprises par la Commission dans le 5ème rapport périodique. Il attire l'attention sur le fait que les investissements en matière d'éducation dans les régions les moins favorisées représentent une nécessité vitale pour améliorer les perspectives d'emploi et accroître la compétitivité. Dès lors, il estime qu'une plus large part des budgets publics devrait être consacrée aux ressources humaines sous la forme d'un soutien à l'enseignement, à la formation et à la recherche et plaide pour des mesures d'encouragement en faveur des PME. Le rapport déplore que les actions positives en vue d'une convergence nominale au niveau national ne s'accompagnent pas d'une convergence réelle au niveau régional, que des aspects importants (ex. subventions gouvernementales, économie clandestine) ne sont pas considérés dans le rapport, que de grandes inégalités subsistent en matière de R & DT, que les disparités économiques et sociales restent grandes entre les régions les plus riches et les régions les plus pauvres. Sur ce dernier point, le PE demande à la Commission et aux Etats membres de coordonner les politiques macro-économiques et communautaires plus efficacement en vue de combattre le chômage dans les régions et invite la Commission à présenter despropositions en vue de politiques contribuant à établir une convergence régionale. Le rapport demande notamment à la Commission : - d'analyser de façon détaillée les facteurs favorisant la compétitivité dans les régions moins favorisées, en vue de mieux cibler les actions structurelles; - d'établir un rapport d'évaluation sur les incidences des actions des fonds structurels sur la création d'emplois; - d'entreprendre une étude comparative des taux de réussite des régions se trouvant dans des situations comparables; - d'associer davantage les partenaires sociaux et les autorités locales régionales et locales à la programmation; - d'entreprendre une évaluation des interventions structurelles des Etats membres dans les régions bénéficaires et de renforcer les mesures de contrôle et les sanctions pour mauvaise utilisation des fonds par les Etats membres; - d'anticiper la prochaine réforme des fonds structurels et d'entreprendre une étude sur les critères d'éligibilité des fonds en vue d'assurer une efficacité plus élevée et une concentration sensible des fonds; - d'étudier l'impact d'un élargissement futur de l'Union sur les politiques relatives aux fonds structurels. Le PE demande enfin aux Etats membres de prévenir tout usage abusif ou détournement des fonds structurels. �