Association des pays et territoires d'outre-mer PTOM: révision à mi-parcours de la décision 91/482/CEE

OBJECTIF: modifier la décision 91/482/CEE relative aux PTOM afin d'apporter, au terme d'une révision à mi-parcours, des adaptations et des innovations au texte de base en matière de régime commercial, de concessions tarifaires et d'aide financière. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 97/803/CE du Conseil portant révision à mi-parcours de la décision 91/482/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne. CONTENU: Conformément à la décision 91/482/CEE, la présente décision vise à revoir après une première période de 5 ans les dispositions de l'association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) à la Communauté. Cette décision vise pour l'essentiel à modifier les concours financiers octroyés par la Communauté pour une nouvelle période de 5 ans (du 01.03.1995 au 28.02.2005) et à prévoir de nouvelles dispositions dans d'autres domaines. Les principales modifications peuvent être résumées comme suit: -dispositions financières : un montant de 165 millions d'écus sont prévus au titre du 8ème FED pour la période considérée ainsi qu'un montant de 35 millions d'écus en prêts de la BEI sur ses ressources propres pour le financement de projets et de programmes de développement dans les PTOM ; -partenariat : prévision d'un partenariat Commission/Etats membre/PTOM permettant de consulter régulièrement les autorités locales des PTOM sur tout sujet d'intérêt commun ; participation de l'Etat membre dont relève un pays ou un territoire d'outre-mer pour toutes les activités couvertes par l'accord de partenariat; -concessions tarifaires : définition d'un nouveau cadre plus favorable à la régularité des échanges compatible avec la politique agricole commune (le libre accès sur le marché communautaire de tous les produits originaires des PTOM prévu dans la décision 91/482/CEE et le cumul de ces concessions avec le régime préférentiel accordé au titre de produits ACP avait provoqué de fortes pertubations sur le marché communautaire entraînant des mesures de sauvegarde. Le nouveau dispositif mis en place permet de faire face à cette situation) ; -régime commercial : suite à la révision à mi-parcours de la Convention de Lomé, plusieurs aménagements sont intervenus dans le texte de la Convention en vue d'accroître l'efficacité de la coopération, de mieux promouvoir les initiatives locales au moyen d'une décentralisation accrue de la coopération et du développement du commerce et des services. Des aménagements similaires sont prévus dans la présente décision ; -dispositions sociales : plusieurs dispositions sont prévues en vue de mieux prendre en compte la dimension humaine de l'association des PTOM à la Communauté. Il s'agit notamment de rendre les ressosrtissants des PTOM admissibles à certains programmes communautaires (SOCRATES, LEONARDO, ...) et de mettre en place un processus permettant à terme de reconnaître dans la Communauté les diplômes obtenus dans les PTOM. ENTREE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 30.11.1997 (sauf les dispositions fiancières dépendant d'un accord interne).�