Accord de pêche CE/Guinée: protocole pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999
1998/0086(CNS)
En adoptant le rapport de M. José GIRAO PEREIRA (UPE, P), le Parlement européen donne son feu vert au protocole fixant pour la période du 01.01.1998 au 31.12.1999 les possibilités de pêche et la compensation financière concernant la pêche au large de la côte guinéenne. Il demande toutefois que le paiement de la compensation financière soit liée à la transmission d'un rapport annuel sur les actions relatives aux programmes scientifiques et techniques de recherche et aux activités de contrôle et de surveillance de la pêche au large des côtes guinéennes.
Le Parlement réclame en outre une nouvelle fois qu'au cours de la dernière année d'application du protocole (et avant le démarrage des négociations en vue de son renouvellement), la Commission présente au Conseil et au Parlement un rapport sur l'application et les conditions d'exécution de l'accord de pêche CE-Guinée.�