Mines anti-personnel

Dans sa résolution sur les mines terrestres et les armes à laser aveuglantes, le Parlement européen se prononce pour une interdiction totale des mines antipersonnel et des pièces détachées comprenant la production, le stockage, le transfert, la vente, l'exportation et l'utilisation de ces armes. Le Parlement se félicite de l'adoption par le Conseil d'une action commune dans ce domaine, et principalement du moratoire visant à interdire totalement l'exportation de mines antipersonnel qui ne sont ni détectables ni à déclenchement automatique et de toute mine exportée vers les pays qui n'ont pas ratifié la convention sur l'emploi de certaines armes classiques (CAC) et son protocole sur les mines terrestres. Cependant, le Parlement déplore la faible portée de ce moratoire qui ne permet pas de progresser notablement vers l'interdiction totale des mines antipersonnel. C'est pourquoi, le Parlement prie le Conseil d'étendre le champ d'application de son action commune (ou d'adopter des actions communes complémentaires) précisant les dispositions relatives aux mines antipersonnel, renforçant la réglementation propre aux mines antivéhicules et renforçant la convention CAC dans son ensemble en abordant notamment le problème des armes aveuglantes. Plus spécifiquement: - s'agissant de la convention elle-même, qui doit être revue à l'automne 1995, le Parlement demande qu'en soit étendu le champ d'application; - s'agissant du protocole II sur les mines terrestres, le PE demande notamment l'assurance que toutes les mines soient détectables, quelles ne comportent aucun dispositif antidétection ou empêchant sa manipulation et qu'elles soient autodestructrices. Parallèlement, le PE prie le Conseil d'inclure dans son action commune l'interdiction de la fabrication à l'échelle de l'Union de mines antipersonnel et antivéhicules indétectables, leur production par des entreprises communautaires ou leur stockage, leur transfert, leur vente ou leur emploi. Les Etats membres sont également invités à interdire la production de mines ainsi qu'à faire cesser la recherche sur la production ou le perfectionnement des mines. Le PE déplore enfin que ni le Luxembourg et ni le Portugal n'ait encore signé la convention sur les armes classiques, de même qu'un nombre important d'Etats africains ou asiatiques particulièrement touchés par ce problème.�