Utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés MGM (modif. directive 90/219/CEE)

En adoptant le rapport de M. Antonios TRAKATELLIS (PPE, GR), le Parlement européen demande que soit modifiée la base juridique de cette directive (remplacer l'article 130 S, 1, par l'article 100 A, afin que s'applique co-décision Parlement/Conseil). Bien que le Conseil ait retenu dans sa position commune 28 des 35 amendements adoptés par le Parlement européen, le rapporteur a redéposé en seconde lecture nombre d'amendements. Ces amendements entérinés par la plénière, demandent une définition plus précise des termes "utilisation confinée" et une réévaluation des risques lorsque l'autorité compétente a connaissance du fait que l'évaluation n'est plus adéquate. Le Parlement demande la possibilité pour le notifiant d'obtenir qu'une décision intervienne dans les 45 jours. Il réclame une information du public avant le début d'une utilisation confinée qui concerne les plans d'urgence mais également les mesures de protection de la santé et de l'environnement s'y rapportant. Le Parlement réclame des inspections et des contrôles afin de s'assurer que la directive est bien appliquée. Il insiste en outre pour que les utilisateurs de MGM assument une responsabilité totale sur le plan du droit civil et pénal à l'égard des dommages causés aux personnes et à l'environnement et propose notamment qu'ils contractent, avant de débuter leurs opérations, une assurance "responsabilité civile" d'un montant suffisant pour couvrir les pertes éventuelles ainsi engendrées. En ce qui concerne les critères d'exclusion du champ d'application de la directive de certains MGM dont on estime qu'ils ne présentent pas de risques pour la santé humaine et l'environnement, le Parlement européen réclame la participation du Parlement européen à cette procédure. Il en va de même pour la participation du Parlement à la procédure d'évaluation du risque. Le Parlement européen réclame également une définition claire de la procédure d'évaluation du risque que l'utilisateur de MGM est tenu d'appliquer. Le Parlement européen a toutefois rejeté l'amendement de sa commission de l'environnement demandant que les utilisateurs fournissent une attestation d'assurance de responsabilité d'un montant suffisant pour dédommager toutes les personnes susceptibles de pâtir des mesures de confinement des MGM.�