Accord CE/Lao: accord de coopération
1997/0062(CNS)
OBJECTIF : conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté et la République démocratique populaire lao.
MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 97/810/CE du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao.
CONTENU : L'accord est fondé sur le respect de droits de l'homme et des principes démocratiques. Son principal objectif est de renforcer la coopération entre les parties par l'instauration de relations commerciales et économiques durables et la mise en place d'une coopération au développement élargie.
Il prévoit l'application réciproque de la clause de la nation la plus favorisée pour les échanges de marchandises (sauf pour les avantages accordés au titre d'unions douanières, de zones de libre-échange, de dispositions relatives au commerce de pays limitrophes ou d'obligations découlant d'accords internationaux).
Les actions viseront en particulier les couches les plus défavorisées de la population.
L'accord prévoit 4 grands types de coopération :
1) coopération commerciale : développement et diversification des échanges, élimination des entraves aux échanges, notamment non-tarifaires) ;
2) coopération au développement : lutte contre la pauvreté, développement local et créations d'emplois, lutte contre le SIDA, développement de l'éducation, lutte contre les toxicomanies, protection des couches les plus pauvres de la population, déminage, ... ;
3) coopération économique : développement de l'environnement économique, contacts entre agents économiques des parties, renforcement de l'investissement et transferts de technologies, promotion des normes internationales en matière d'échanges, développement d'un climat favorable aux affaires,... ;
4) coopérations diverses : environnement (développement de législations propices au développement durable, développement de sources d'énergie non-polluantes, renforcement des méthodes de gestion durable des forêts....), coopération agricole (notamment diversification des exportations agricoles), énergie, coopération régionale (promotion du commerce interrégional), science et technologie (mise en oeuvre de projets régionaux de recherche Europe/Sud-Est asiatique), produits chimiques précurseurs de drogue (promotion de cultures alternatives), blanchiment des capitaux, développement des infrastructures de transports et de télécommunications, information, communication et culture (notamment, coopération dans le domaine des médias, échanges destinés à améliorer la compréhension culturelle, conservation du patrimoine culturel).
Sur le plan institutionnel, l'accord institue une commission mixte composée de représentants à haut niveau de chaque partie se réunissant tous les 2 ans pour fixer les objectifs prioritaires de l'accord et veiller à sa bonne application.
L'accord comporte une clause évolutive.
DUREE DE L'ACCORD : il est prévu pour une durée initiale de 5 ans, puis tacitement reconductible.
ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD : 01.12.1997.�