Les mines anti-personnel dans les PVD
1995/2075(INI)
Dans sa résolution sur les mines antipersonnel dans les pays en développement, le Parlement invite les Etats membres à élaborer et à adopter sans retard une législation nationale interdisant catégoriquement la fabrication, le stockage, le transport, la vente, l'importation, l'exportation et l'usage des mines terrestres antipersonnel et/ou de leurs composants ainsi que des armes aveuglantes. Il réclame la destruction de tous les stocks existants et demande aux Etats membres de faire interrompre la recherche technologique en vue de leur production ou de leur perfectionnement. Il salue l'adoption récente (10.05.1995) par le Conseil d'une action conjointe dans ce domaine mais regrette que le moratoire proposé ne concerne que les mines "non détectables" et "non automatiques" et ne couvre ni la production ni le stockage des mines.
Le Parlement rappelle en outre, qu'il est du devoir de la Communauté internationale et de l'Union de mener des actions de prévention contre les mines et de déminage et invite Commission et Conseil, à entreprendre des actions plus significatives dans ce sens (dont, notamment, l'engagement d'une action commune au titre de l'article J3 du TUE visant à interdire la production et la commercialisation de mines dans la Communauté).
Tout en se félicitant de la décision de l'Union de renforcer sa contribution aux efforts internationaux de déminage en mettant 3 MECUS à la disposition du Fonds bénévole de l'ONU pour le déminage, le PE regrette que cette contribution soit si limitée. C'est pourquoi, le Parlement demande la création d'une ligne budgétaire distincte pour financer des opérations de déminage et que des ressources complémentaires soient accordées aux ONG qui réalisent des projets dans des zones minées. De même, il demande que des ressources soient affectées à la recherche de techniques plus sûres pour la détection des mines (notamment par le biais de Centre commun de recherche). Il invite également l'Union et ses Etats membres à intensifier les programmes de déminage et à user de son influence au sein de l'ONU pour développer ces programmes. Il suggère enfin que l'UEO puisse jouer un rôle dans ce domaine.�