Règlement PE, art. 48: déclarations écrites

En adoptant le rapport de M. Gianfranco DELL'ALBA (ARE, I), le Parlement européen a modifié l'article 48 de son règlement intérieur. Il propose que cinq députés au maximum, et non plus tout député, puissent présenter une déclaration écrite portant sur un sujet qui entre dans le cadre des activités de l'Union. Cette déclaration serait inscrite dans un registe avec le nom des signataires. Lorsqu'une déclaration recueille la signature de la majorité des membres du Parlement européen, celle-ci serait transmise aux intéressés avec indication du nom des signataires et figurerait au PV de la session suivante.�