République Tchèque: demande d'adhésion du 17 janvier 1996 et partenariat

En adoptant le rapport de M. Carlos CARNERO GONZÁLEZ (GUE/NGL, E) sur l'adhésion de la République tchèque à l'Union, le Parlement se félicite d'une manière générale, des progrès accomplis par ce pays sur la voie de l'adhésion, même si des difficultés restent encore à surmonter. Il insiste pour que les réformes mises en oeuvre s'accompagnent de mesures visant à atténuer les conséquences sociales de l'adhésion. Á cet égard, le Parlement souscrit à la proposition de la Présidence allemande d'étendre au domaine social le champ d'application du programme PHARE. Le Parlement souligne, en outre, la nécessité de renforcer la lutte contre la corruption dans l'ensemble des pays candidats de l'Est et insiste pour que chaque pays candidat soit apprécié à l'aune de ses mérites propres et des progrès accomplis dans les négociations. Il demande également qu'un calendrier pour les négociations d'adhésion et leurs éventuelles conclusions soit élaboré. En ce qui concerne spécifiquement la République tchéque, le Parlement européen se félicite du consensus national existant dans ce pays par rapport à l'adhésion mais estime que le processus d'adhésion doit être accéléré. Il estime que si la République tchèque se conforme, pour l'essentiel, à l'esprit des "critères de Copenhague", il est nécessaire de procéder à une révision de la loi sur la citoyenneté et de promouvoir une amélioration du système judiciaire. Préoccupé par le désintérêt du gouvernement tchèque à l'égard de la minorité Rom, le Parlement européen réaffirme l'importance accordée à la protection des minorités dans le cadre de l'adhésion. L'abrogation des lois et décrets de 1945 et 1946 sur le déplacement forcé de certains groupes ethniques, est également demandé. Il se dit également inquiet des évolutions négatives sur le plan de la sûreté nucléaire (ex.: centrale de Temelin) et demande la fermeture des centrales non sécurisées. Enfin, le Parlement prend acte des estimations établies par la Commission quant à l'insuffisance de progrès dans l'ajustement législatif de la République tchèque à l'acquis communautaire dans de nombreux secteurs. Il attend de ce pays qu'il ne conçoive pas l'adhésion comme un processus économique avantageux mais surtout comme la participation à un projet politique impliquant la participation à l'approfondissement de la construction politique européenne.�