Service volontaire européen pour les jeunes: programme d'action communautaire 1998-2002

En adoptant le rapport de Mme Nicole FONTAINE (PPE, F), le Parlement européen a approuvé la proposition de décision instituant un "Service volontaire européen", avec les modifications suivantes : -l'enveloppe financière octroyée au "service volontaire" doit passer de 60 MECU proposés par la Commission européenne pour les 2 premirèes années (1998-99) à 80 MECU, -le "service" doit contribuer au développement des idéaux de démocratie, de tolérance et de cohésion de la construction européenne, -l'information sur les droits et obligations des volontaires doit être assurée aux niveaux européens, national et local, -les Etats membres doivent prendre des mesures pour que ce service soit compatible avec les services civils nationaux et n'ait pas l'effet de restreindre les emplois rémunérés potentiels ou existants, -les Etats membres doivent prendre des mesures en matière de droit de séjour et de protection sociale, ainsi qu'en matière d'exonération fiscale des indemnités perçues par les jeunes volontaires pour leurs déplacements, leur logement et leur subsistance pendant la durée de leur service, -en ce qui concerne l'âge des volontaires, la priorité doit être donnée à ceux qui ont entre 18 et 25 ans, mais dans les missions dans les pays tiers, en particulier en voie de développement, cette limite doit pouvoir être étendue à 29 ans, -en ce qui concerne plus particulièrement le service volontaire dans les pays en développement, des mesures doivent être prises afin que ce service donne lieu à un véritable transfert de savoir-faire dans les pays concernés, qu'il respecte les objectifs de l'Union en matière de coopération au développement et que les projets puissent être éventuellement étendus sur 2 ans dans certains cas, -au terme du service, un suivi doit être assuré afin que l'expérience acquise ne soit pas perdue, -un statut européen des volontaires doit être défini au niveau des Etats membres, valable aussi bien dans les pays d'origine que dans les pays d'accueil des volontaires, afin d'assurer aux volontaires des conditions de mobilité égales à celles des autres citoyens de l'Union. Le Parlement demande, en outre : -qu'une coordination appropriée soit assurée avec le programme "Jeunesse pour l'Europe", -la plus grande transparence dans la sélection des projets, en ce compris, sur le plan comitologique (avec information régulière du Parlement sur les décisions prises au sein du comité), -qu'une évaluation soit assurée, chaque année, avec les associations de solidarité, afin de déterminer les obstacles à la participation des jeunes au programme, -que les jeunes soient suffisamment encadrés dans leur pays d'accueil que ce soit sur le plan associatif et institutionnel, -que soit étudiée la possibilité de faire participer des ressortissants de pays tiers à un service volontaire sur le territoire de la Communauté, -que la coopération avec les ONG de la société civile soit assurée, -que les jeunes participant au programme aient une formation linguistique et culturelle suffisante, -qu'un rapport soit rédigé avant le 31.12.1998, sur les axes prioritaires de la politique européenne en faveur de la jeunesse, -qu'une décision quant à la modification éventuelle de l'enveloppe financière affectée au "service" soit décidée après examen du rapport final de la Commission et soit décidée selon la procédure de codécision.�