Réseaux transeuropéens des transports, télécommunications, énergie: octroi d'un concours financier communautaire

Le Parlement européen a adopté la recommandation pour la deuxième lecture de M. SISO CRUELLAS. Le PE estime inacceptable que le Conseil introduise des dispositions financières concernant la période 1995-1999, alors que de telles décisions doivent être prises par l'autorité budgétaire (notamment le PE). En conséquence, l'article faisant référence au montant de 2.345 millions d'écus pour cette période a été supprimé. Outre les aspects financiers, le Parlement a adopté plusieurs amendements portant notamment sur : - la possibilité d'une participation financière de la Communauté dépassant le plafond de 10% dans le cas de projets de faible envergure et/ou d'investissement peu élevé (sans pouvoir dépasser un plafond de 30%); - la prise en considération des impacts environnementaux des projets; - le développement du partenariat entre secteurs public et privé; - la rentabilité financière mais aussi économique et sociale desprojets, y compris leurs effets sur l'emploi; - la prise en compte du caractère transfrontalier des projets et de sa capacité à combler des lacunes dans le réseau; - la compatibilité des projets avec les politiques communautaires (transports, énergie, télécommunications, environnement, concurrence, marchés publics); - le renforcement des dispositions en matière de coordination, de gestion et de contrôle financier. �