Prix agricoles 1998/1999: soutien aux producteurs de certaines cultures arables (modif. règl. 1765/92/CEE)

1998/0035(CNS)
En adoptant le rapport de M. Edouard des PLACES (I-EDN, F), le Parlement européen demande qu'une proposition sur les taux de gel de terres obligatoire soit présentée rapidement afin qu'une décision intervienne avant le 30/06/1998. Il demande également: - la suspension de l'application du gel extraordinaire en cas de dépassement de la superficie prévue pour les campagnes 1998/1999 et 1999/2000; - le maintien pour deux ans de la dérogation pour les nouveaux Länder sur l'application des surfaces de base; - l'application, pour la jachère industrielle, d'une compensation de 75 écus, au lieu des 69 écus prévus actuellement.�