Recherche RDT, 4ème programme-cadre 1994-1998: modification des montants du financement suite à l'élargissement 1995 (modif. décision 1110/94/CE)

Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Rolf LINKHOR (PSE, D). Il accepte la proposition de la Commission par laquelle, pour le 4ème Programme-cadre, l'enveloppe fixée en avril 1994 devrait passer de 12,3 milliards d'écus (11.046 mécus pour la partie CE et 1.254 mécus pour la partie Euratom), à 13,161 milliards d'écus (dont 11.819 mécus pour la partie CE et 1.342 mécus pour la partie Euratom). Quant au supplément financier de 700 mécus, au sujet duquel une décision devra tomber en juin 1996 au plus tard, le Parlement européen se prononce pour qu'il soit lui aussi adapté suite à l'élargissement par l'application du même 7% d'augmentation passant ainsi à 749 mécus. Ceci devrait se faire en respectant la répartition prévue entre programmes CE et Euratom. Le PE propose par ailleurs, en vue d'un rééquilibrage, une légère adaptation des "enveloppes de référence" prévues respectivement pour le financement de la première tranche (1995-96) et de la deuxième tranche du 4ème PC. �