Résistance des véhicules à moteur à la collision latérale (modif. directive 70/156/CEE)

1994/0322(COD)
Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Alan DONNELLY (PSE, RU). D'une manière générale, le Parlement propose de supprimer la procédure en deux étapes pour les tests de collision latérale. Pour ces tests, il n'y aurait donc plus une première étape - barrière mobile avec garde au sol de 260 mm - et on passerait directement à une barrière mobile avec une garde au sol de 300 mm, ce qui correspond davantage aux conditions réelles de collision. Afin de laisser le temps à l'industrie pour s'adapter, la législation sur les collisions latérales ne s'appliquerait qu'aux nouveaux types de véhicules soumis à l'agrément après le 01.10.1998 et ne s'appliquerait pas aux modèles actuels avant l'an 2000. Par ailleurs, le Parlement propose que, deux ans après l'adoption de la législation sur les chocs latéraux, celle-ci soit réexaminée en vue de porter éventuellement la garde au sol de la barrière à 350 mm. �