Accord CE/Canada, Fédération de Russie: accord sur des normes internationales, piégeage sans cruauté

En adoptant le rapport de M. Carlos PIMENTA (PPE, P) sur la signature et la conclusion de l'accord international sur le piégeage sans cruauté, le Parlement européen se prononce pour le rejet de l'accord le jugeant à la fois insuffisant et inefficace. Il regrette en particulier que, plus de 16 mois après l'entrée en vigueur de l'interdiction d'importation de fourrures en provenance de pays tiers utilisant les pièges à mâchoires (conformément au règlement 3254/91/CEE) et plus de 4 mois après l'échéance fixée par le Conseil pour l'engagement de négociation dans ce domaine avec les pays tiers, le projet d'accord : - n'apporte pas de solutions statisfaisantes du point de vue de la protection des animaux et du commerce, - autorise la poursuite de l'utilisation de tous les pièges à mâchoires dans les pays tiers pour au moins 4 années supplémentaires et laisse la possibilité de classer certains types de pièges à mâchoires parmi les méthodes dépourvues de cruauté, - ne reflète pas, dans une large mesure, la position des experts scientifiques de l'Union en ce qui concerne le bien-être des espèces capturées et la sélectivité des pièges. De plus, aucun accord n'a été dégagé avec les USA. C'est pourquoi, il invite le Conseil et la Commission à : -rejeter l'accord, -appliquer l'interdiction d'importation sans retard, -poursuivre les négociations avec les pays tiers afin d'élaborer un accord global prévoyant l'interdiction de tous les pièges à mêchoires dans un délai déterminé, assurant l'utilisation de méthodes de piègeage sélectives, prévoyant des dispositions contraignantes en matière de respect, sans dérogation et prévoyant que des représentants des populations indigènes et des organisations de protection des animaux participent, à titre consultatif, aux négociations, -faire en sorte que les droits des chasseurs indigènes soient garantis en prévoyant des dispositions spéciales les concernant. Le Parlement dénonce, enfin, le fait que le délai, légalement contraignant de 4 ans pour l'interdiction totale des pièges à mâchoires classiques prévu dans la version du 24 janvier 1997 de l'accord (COM(97)0017 - CNS97019) ne figure plus dans la version du 21 mai 1997 de ce même accord.�