Services de communications personnelles par satellite dans l'Union: action communautaire

Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Karsten HOPPENSTEDT (PPE, D) sur la proposition de décision relative àune action communautaire dans le domaine des Services de communications personnelles par satellite (S-PCS) dans l'Union européenne. Si le rapport partage le souci de la Commission d'arriver au plus vite à une approche communautaire harmonisée, il rejette l'idée d'une sélection des exploitants de secteur spatial pour les PCS et l'octroi d'autorisations par la Commission, estimant que les concurrents mondiaux dans ce secteur seront peu nombreux. En ce qui concerne une approche communautaire harmonisée, le rapport propose, tout en respectant la compétence nationale en matière d'octroi de licences, de l'inclure dans le cadre de la directive "Licences" et, en même temps, d'étendre le souci d'harmonisation au domaine des licences individuelles. S'agissant des aspects internationaux, le PE demande que le Conseil définisse, avant le 31/12/1996, une position commune sur la répartition des fréquences nécessaires à l'exploitation des S-PCS et qu'il confie, le cas échéant, à la Commission un mandat de négociation dans le cadre des instances internationales compétentes, en particulier l'Union internationale des télécommunications, et s'il y a lieu avec les pays tiers concernés, en vue de négocier les modalités de l'accès au segment spatial ainsi que les obligations qui doivent être associées aux autorisations des exploitants de secteur spatial. �