Commission des pétitions. Rapport annuel 1998-1999

En adoptant le rapport de M. Edward NEWMAN (PSE, RU), le Parlement européen demande une meilleure prise en compte des pétitions tout en réaffirmant l'importance du droit de pétition pour l'exercice de la citoyenneté européenne. Le Parlement recommande fermement l'adoption d'un code de conduite interinstitutionnel concernant le suivi des pétitions par le Conseil qui représente les Etats membres. Il convie les Etats membres à adopter, au niveau du Conseil, un code de conduite commun destiné à régir leurs rapports administratifs avec les citoyens européens. Il demande la mise en place dans chaque Etat membre d'une ligne téléphonique d'assistance, ayant pour tâche de permettre aux citoyens d'exercer leurs droits de citoyens européens.�