Intégration du FED au budget des CE

En adoptant le rapport de M. BAGGIONI (UPE, F), le Parlement européen, convaincu que la question de l'intégration du FED dans le budget de l'Union est moins d'ordre budgétaire que politique, considère que l'absence prolongée de ce Fonds dans le budget communautaire perpétue le déficit démocratique de l'Union. Il rappelle à cet effet que le PE insiste depuis 1973 pour la budgétisation du FED et ce, avec l'appui de la Commission, et il déplore tout particulièrement que contrairement à l'engagement pris par le Conseil d'examiner la possibilité de l'intégration définitive du 8e FED dans le budget de l'Union à partir de 1995 (déclaration n°7 de l'accord interinstitutionnel de 1993), aucunes mesures n'aient été prises en ce sens. Selon le Parlement, la budgétisation du FED ne présente que des avantages puisqu'elle garantit une gestion budgétaire régulière et plus grande souplesse. Elle ne conduira en aucun cas à une diminution directe ou indirecte de l'engagement financier de l'Union à l'égard des pays ACP et n'impliquera pas de modification unilatérale, voire un affaiblissement, de la Convention de Lomé. Elle ne conduira pas non plus à une augmentation de la charge supportée par les Etats membres ni à une modification de cette charge supportée par chacun d'entre eux. La budgétisation du FED serait, en outre, une application du principe de subsidiarité et ferait de la politique de développement un exemple de politique qui, en raison de sa nature et de sa dimension, peut être menée au niveau communautaire. Parallèlement, le Parlement se prononce pour que les crédits du FED soient classés dans les "dépenses non obligatoires" du budget. Tout en admettant la nécessité d'un régime transitoire avant la budgétisation définitive du FED (de maximum 5 ans), le PE estime qu'au-delà de ce régime le financement des dépenses devrait être remplacé par un appel aux ressources propres. Il prie enfin la Commission dans le cadre de la budgétisation du FED de proposer une gestion décentralisée des crédits budgétaires et une programmation pluriannuelle.�