Infrastructures de transport: cadre commun de tarification, redevances équitables pour l'utilisation. Livre blanc

En adoptant le rapport de Mme Barbara SCHMIDBAUER (PSE, D), le Parlement européen partage pleinement les orientations du Livre blanc de la Commission. Il se félicite en particulier de l'idée de la Commission d'introduire un régime uniforme de tarification applicable à tous les modes de transport et reposant sur les coûts sociaux marginaux, mais il invite la Commission à étudier la possibilité d'adjoindre à l'imputation des coûts marginaux un système de tarifs échelonnés qui intégreraient notamment les taxes sur les émissions, sur l'énergie et sur le CO2. La Parlement invite toutes les institutions de l'Union à adopter rapidement les instruments de mise en oeuvre qui se trouvent déjà au stade de la procédure législative (directive sur la vignette européenne, mesures en faveur des infrastructures ferroviaires). Il prie par ailleurs la Commission: - d'adopter une démarche intégrée en vue de l'élimination rapide et effective des distorsions de concurrence entre les Etats membres; - de définir plus précisément le système de tarification; - de veiller à ce qui puissent être effectuées des comparaisons directes de performances entre les différents modes de transport et que l'offre la plus favorable soit aisément identifiable; - d'incorporer dans la directive qu'elle présentera: a) la prise en compte du transport par voiture particulière dans le système de tarification; b) l'application à tous les modes de transport d'une tarification favorisant l'usage de techniques respectueuses de l'environnement; c) la taxation du kérosène dans le cadre de l'accord international sur le trafic aérien, la taxation progressive du gazole et du mazout et l'utilisation de biocarburants et biolubrifiants dans la navigation de plaisance; d) la garantie d'une offre minimale de moyens de transports à tous les citoyens (particulièrement dans les régions peu peuplées et périphériques); - de se soucier, dans toutes les propositions qui seront présentées en vue de la mise en oeuvre du Livre blanc, de la participation des pays candidats à l'adhésion. Le Parlement demande à l'Union et aux Etats membres d'assurer un contrôle approfondi des dispositions sociales, en particulier en ce qui concerne le transport routier. Par ailleurs, il affirme que la mise en oeuvre du Livre blanc ne devrait pas entraîner une augmentation des coûs de transports.�