Accord CE/Ancienne République yougoslave de Macédoine ARYM: accord de coopération

OBJECTIF : conclure un accord global de coopération entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (l'ARYM) en vue de contribuer au développement économique et au renforcement de l'économie de marché de ce pays et de favoriser le développement des relations mutuelles Union-ARYM. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 97/831/CE du Conseil concernant la conclusion d'un accoord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. CONTENU : L'accord vise à promouvoir une coopération globale entre les parties. .Outre le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, l'accord comporte une clause supplémentaire sur le respect des principes de l'économie de marché. Il comporte également un important volet régional puisque l'assistance et la coopération de la Communauté doivent contribuer à l'établissement de relations de bon voisinage entre l'ARYM et ses voisins du Sud-est de l'Europe ainsi qu'au développement de la coopération dans la région. L'accord précise que la disponibilité à développer de telles relations avec les autres pays de la région constitue un facteur important pour le développement des relations entre la Communauté et l'ARYM. .Sur le plan commercial, l'accord confirme le régime préférentiel applicable aux importations dans la Communauté des produits industriels originaires de l'ARYM. Il s'agit, en général, d'un accès libre, sauf pour certains produits sensibles tels que les produits sidérurgiques. L'accord prévoit également l'octroi de concessions pour certains produits agricoles originaires de l'ARYM. Les exportations de la Communauté vers l'ARYM bénéficient du régime de la nation la plus favorisée. .Sur le plan économique, l'accord comporte des dispositions sur la coopération technique et financière et s'appuie sur le protocole financier annexé à l'accord. Il favorise la coopération dans les domaines industriels, des PME, des investissements, de la science et de la technologie, des transports, du tourisme, de l'environnement et de la propriété intellectuelle. Cette coopération pourra s'appuyer sur le programme PHARE pour lequel l'ARYM est désormais formellement éligible. .Le protocole sur la coopération financière fait partie intégrante de l'accord de coopération et prévoit le financement de projets présentant un intérêt commun pour les parties (projets d'infrastructures de transport, en particulier). La mise en oeuvre du protocole de coopération financière (et de l'accord dans son ensemble) est subordonnée au règlement complet des obligations financières de l'ARYM à l'égard de la BEI et de la Communauté. Ce protocole prévoit notamment une allocation de fonds budgétaires de 20 millions d'Ecus pour le financement de projets d'infrastructures ainsi que des prêts BEI sur ses ressources propres pour un montant total de 150 millions d'Ecus. Ces montants couvrent la période 1996-2000. .L'accord comporte également une clause évolutive qui prévoit la possibilité de renforcer, en temps utile, les relations contractuelles lorsque les conditions seront réunies pour une éventuelle association. .Sur le plan institutionnel, l'accord prévoit la mise en place d'un Conseil de coopération chargé de veiller au bon fonctionnement de l'accord. ENTREE EN VIGUEUR : l'accord entre en vigueur le 01.01.1998. Il est conclu pour une durée illimitée.�