Délibérations de la commission des pétitions en 1994 et 1995

En adoptant le rapport de Mme KHUN (PSE, D), le Parlement européen s'engage à traiter avec sérieux toutes les plaintes de citoyens de l'Union qui lui sont adressées et à les justifier efficacement vis-à-vis du Conseil et de la Commission. Il charge ainsi ses commissions et délégations d'examiner attentivement toutes les pétititions et de donner suite aux demandes formulées. En ce qui concerne les délibérations de la commission des pétitions durant l'année 1994-1995, le Parlement fait remarquer que les citoyens de l'Union ont fait preuve d'un engagement particulièrement fort, devant lequel les institutions européennes ne peuvent rester indifférentes. Ainsi, la commission : - note le nombre important de plaintes relatives aux conditions de transport intolérables dans lesquelles les animaux domestiques ou destinés à l'abattage sont transportés et se félicite, qu'en la matière, un compromis soit intervenu au Conseil; - demande au Conseil et à la Commission d'utiliser avec plus de détermination les dispositions du traité en matière de justice et d'affaires intérieures permettant de combler les lacunes des législations nationales et des accords intergouvernementaux qui débouchent souvent sur des conflits en matière de mariage, de statut civil et de droit d'asile; - demande aux Conseil et à la Commission d'intensifier leurs efforts en matière de libre circulation des personnes; - demande à la Commission de réduire la trop grande disparité dans les critères médicaux établis par les Etats membres pour l'octroi des pensions d'invalidité; - réclame un renforcement de la compétence communautaire en ce qui concerne la directive prévoyant une évaluation environnementale des projets de développement. Le PE rappelle parallèlement aux Etats membres leur obligation de fournir à la Commission ainsi qu'à la commission des pétitions une information rapide sur les problèmes soulevés par les pétitions afin de démontrer aux citoyens tout l'intérêt que porte la PE aux plaintes qui lui sont adressées. Dans le même sens, il invite la Commission et la commission des pétitions à définir ensemble de nouvelles méthodes de travail pour un traitement plus rapide des pétitions manifestement fondées. A cet égard, le PE propose que soit créée une base de données permettant de retrouver rapidement des questions juridiques identiques. Le Parlement souligne, par ailleurs, que pour des questions juridiques particulièrement compliquées, un avis juridique externe devrait pouvoir être obtenu à la charge de la Commission. Enfin, le PE constatant l'augmentation du nombre des pétititions qui mettent le doigt sur de sérieuses infractions au droit communautaire, invite sa commission des pétitions à reconsidérer la fréquence de ses réunions et évoque la possibilité de prévoir des réunions extraordinaires ou supplémentaires.�