Accises: réduction de taux ou exonérations pour certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques.

En adoptant le rapport de M. Patrick COX (ELDR, Irl), le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission européenne. Il demande que les Etats membres puissent bénéficier, jusqu'au 31/12/1999 (au lieu du 31/12/1998), de la possibilité d'obtenir des dérogations au régime général des accises pour des raisons liées à des politiques spécifiques. �