Prix agricoles 1998/1999: marché viti-vinicole, organisation commune du marché OCM (modif. règl. 822/87/CEE)

En adoptant le rapport de M. Edouard des PLACES (I-EDN, F), le Parlement européen n'a apporté que quelques aménagements aux propositions de prix agricoles 1998-1999 présentés par la Commission européenne. Le Parlement européen demande la création d'un coefficient d'ajustement pour toutes les OCM afin de pallier à l'éventuelle disparition de l'écu-vert au 1er janvier 1999 pour les pays de la zone euro. Pour le marché viti-vinicole, il demande une autorisation de nouvelles plantations pour les vins de qualité produits dans les régions déterminées (V.Q.P.R.D.) et pour les vins de pays, dans une limite globale de 24 000 ha à réaliser au cours des campagnes 1998/99 et 1999/2000. Il demande également la prolongation de la durée de vie des droits de plantation de 8 à 12 ans. Les Etats membres devraient avoir la possibilité, sous certaines conditions, d'autoriser la plantation de vignobles avant d'avoir procédé à l'arrachage des plantations existantes sur des superficies équivalentes. L'arrachage des vignes doit être effectué au cours de la campagne qui précède le début de la production des nouvelles plantations et, en tout état de cause, pas après la troisième campagne. Pour la campagne 1998/1999, les vins de table produits en Autriche, en Grèce, en France, en Italie, au Portugal et dans les parties espagnoles de la zone viticole C et commercialisés sur les marchés de ces pays, ne devraient pas avoir une teneur en acidité totale inférieure à 3,5 g. par litre exprimée en acide tartrique.�