Accord CE/Ancienne République yougoslave de Macédoine ARYM: transports

OBJECTIF : conclure un accord général dans le domaine des transports entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (l'ARYM) visant à promouvoir la coopération dans ce domaine, à assurer la liberté du trafic communautaire de transit à travers ce pays et la continuité des transports entre les différents Etats membres de la Communauté. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 97/832/CE du Conseil concernant la conclusion d'un accord dans le domaine des transports entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. CONTENU: l'accord prévoit le développement de la coopération dans tous les domaines du transport, notamment routier, ferroviaire et combiné ainsi des infrastructures y afférentes. Il comporte des dispositions concernant le développement des principaux axes routiers et ferroviaires de l'ARYM et présentant un intérêt particulier pour la Communauté (notamment, axe nord/sud-est et certains autres axes de l'ARYM, y compris les terminaux multimodaux y afférents). La Communauté cofinancera la réalisation de ces travaux grâce au protocole de coopération financière expirant le 31.12.2000 liant ces 2 parties (voir fiche de procédure AVC96259). .Les infrastructures prévues pour le transport ferroviaire et combiné respectent des impératifs écologiques. Des mesures d'accompagnement favorisent le développement du transport combiné. .En matière de transport routier, l'accès au trafic de transit est complètement libéré dans les deux sens dès l'entrée en vigueur de l'accord. Pour sa part, l'ARYM accepte que les véhicules de la Communauté circulent librement sur son territoire aux normes communautaires de poids et de dimensions jusqu'au 31.12.2002. Après cette date, les véhicules non conformes aux normes macédoniennes seront plus lourdement taxés. En ce qui concerne le transit de l'ARYM à travers l'Autriche, un système d'écopoints est prévu, semblable à celui prévu par le protocole n°9 de l'Acte d'adhésion de l'Autriche à l'Union, avec effet au 01.01.1999. Le but de ce système est de s'assurer qu'il n'y ait aucune discrimination entre les poids lourds de la Communauté et ceux de ce pays. .Sur le plan environnemental, outre les dispositions relatives au système des écopoints, l'accord prévoit des normes pour les émissions de gaz et le niveau du bruit des poids lourds. .Des dispositions simplifiant les formalités pour le transit de marchandises et favorisant la coopération douanière sont également prévues. .L'accord peut éventuellement être élargi à la demande d'un Etat membre ou de l'ARYM. .Un Comité mixte assure la bonne exécution de cet accord. ENTREE EN VIGUEUR : l'accord entre en vigueur le 28.11.1997. Il est conclu pour une période expirant le 31.12.2003 et est tacitement reconductible.�