Bovins: aide d'urgence à verser aux éleveurs en 1996, organisation commune des marchés OCM (modif. règl. 805/68/CEE)

1996/0148(CNS)
Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Christian JACOB (UPE, F) sur la proposition prévoyant des paiements supplémentaires à faire en 1996 au titre des primes visées au règlement 68/805/CEE portant OCM dans le secteur de la viande bovine. Il ramène de 21 à 10 écus la prime spéciale à la viande bovine et à la vache allaitante. Cette prime sera versée aux producteurs dont le droit à la prime est établi pour des animaux détenus dans l'année civile 1995. Il prévoit aussi qu'une aide de 10 écus sera versée par bovin mâle qui n'a pas bénéficié de la prime. Cette aide sera versée dans la mesure où une aide nationale est nécessaire pour compenser une perte de revenu réellement vérifiée et qui n'entraîne en aucun cas un dépassement de ladite perte. Enfin, le rapport demande à la Commission de tout mettre en oeuvre afin d'introduire l'utilisation accrue et unique de protéines végétales dans l'alimentation animale de l'UE. �