Relations ACP/UE, Convention de Lomé IV : droits de l'homme, démocratisation, article 366 bis pour les consultations

En adoptant le rapport intérimaire de Mme Magda AELVOET (V, B), le Parlement européen a adopté, conformément à l'article 80, par. 3 de son règlement intérieur, une résolution comprenant une série de recommandations adressées à la Commission concernant la mise en oeuvre de cette proposition de décision. Outre ces recommandations, le Parlement demande l'ouverture d'une procédure de concertation avec le Conseil avant de donner son avis conforme définitif. Les recommandations portent sur les points suivants : -l'inscription du respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'état de droit comme "éléments essentiels" de la coopération au développement entre l'Union et les pays ACP dans le texte de la décision, -la modification de la procédure prévue de telle sorte que l'initiative d'une consultation établie suite à un manquement de la part d'un Etat ACP, puisse être accordée au Parlement, au même titre que la Commission ou qu'un Etat membre. La décision d'engager ou non la procédure devra être prise par le Conseil après avis conforme du Parlement. De la même façon, à l'expiration du délai de consultation prévu, le Conseil ne pourra prendre des mesures qu'après avoir demandé l'avis conforme du PE (et éventuellement à la demande de ce dernier), -la reprise de la coopération avec le pays concerné ne pourra être décidée qu'après évaluation des progrès accomplis en matière de respect des droits bafoués par ce pays et ne pourra être décidée par le Conseil à la majorité qualifiée, qu'après avis conforme du PE.�