Union douanière CE/Turquie: position communautaire au Comité mixte

OBJECTIF : définir la procédure d'adoption des positions communautaires à arrêter au sein du Comité mixte de l'Union douanière Communauté-Turquie. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision du Conseil 97/833/CE établissant la procédure d'adoption de la position communautaire au sein du comité mixte de l'Union douanière institué par la décision n°1/95 du Conseil d'association Communauté-Turquie relative à la mise en place de la phase définitive de l'Union douanière. CONTENU : La procédure est fixée en fonction de l'objet et du contenu des actes à arrêter par le Comité mixte. Or, celui-ci est appelé à intervenir lorsque la liberté des échanges garantie par l'Union douanière est, ou risque, d'être affectée par des mesures unilatérales de l'une ou l'autre partie. Les compétences en question relèvent donc de l'article 113 du Traité d'Union. Les positions communautaires seront, dès lors, en règle générale adoptées à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. Une procédure allégée, faisant appel à la Commission seule, sera cependant suivie lorsque la position portera sur l'application par la Turquie de législations visant à la transposition d'actes communautaires, moyennant, le cas échéant, des adaptations techniques, ou sur l'appréciation d'un comportement anti-concurrentiel. La décision précise en outre que le rapport annuel de la Commission européenne sur la mise en oeuvre de l'Union douanière sera également transmis au Parlement européen et portera sur les décisions prises par le Comité mixte. ENTREE EN VIGUEUR : 11.12.1997.�