TAC et quotas de pêche: conditions additionnelles pour la gestion interannuelle
1994/0303(CNS)
En adoptant le rapport de Mme Patricia McKENNA (Verte, Irl), le Parlement européen a approuvé le règlement établissant des règles additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC et quotas. Favorable à une plus grande souplesse du système, le Parlement souhaite que les Etats puissent présenter jusqu'au 30 septembre de chaque année, des demandes d'autorisations pour la prise de quantités additionnelles ou pour le transfert sur l'année suivante de quotas inutilisés (au lieu du 31 mars comme le propose la Commission).
�