Adhésion CE à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies: prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958»)

OBJECTIF: adhésion de la Communauté à l'Accord révisé de 1958 de la Commission économique pour l'Europe des Nations-Unies, concernant l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur.

MESURE DE LA COMMUNAUTE: décision du Conseil 97/836/CE.

CONTENU: le Conseil a décidé l'adhésion de la Communauté européenne à l'Accord Révisé de 1958 de la Commission économique pour l'Europe des Nations-Unies (CEE/NU). Cet accord concerne l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur. L'adhésion de la Communauté à cet accord est considérée comme essentielle pour renforcer l'accord en vue d'en faire le pôle mondial de l'harmonisation technique dans le domaine des véhicules à moteur, et pour garantir la cohérence entre les activités législatives au niveau de la CEE/NU et celles qui sont menées dans le cadre de la Communauté. La participation de la Communauté renforcera l'importance du travail d'harmonisation effectué dans le cadre de l'accord et pourra ainsi faciliter l'accès aux marchés de pays tiers.