La problématique du secteur de la pêche dans la zone OPANO
1995/2088(INI)
En adoptant le rapport de M. Miguel ARIAS CANETE (PPE, E) sur la problèmatique du secteur de la pêche dans la zone NAFO, le Parlement européen est d'avis que l'Union doit reconsidérer sa représentation dans les différents organes de l'OPANO et désigner des représentants d'un niveau comparable à celui des autres représentations.
Demandant à la Commission de respecter toutes les recommandations du Comité scientifique de l'OPANO, il prie la instamment d'exhorter les Etats qui ne sont pas partie de cet organisation d'y adhérer dans les meilleurs délais.
En ce qui concerne les relations de la Communauté avec le Canada, le Parlement salue tout d'abord l'accord bilatéral conclu avec ce pays le 16 avril 1995 en vue d'une meilleure gestion des stocks. Il déplore néanmoins que les autorités canadiennes ne se décident pas à suspendre l'interdiction d'accès des bateaux communautaires dans les ports canadiens.
Exprimant son inquiétude sur la problématique des mammifères marins, le Parlement est d'avis que ce domaine devrait être pris en considération dans d'autres enceintes afin que les avis divergents sur cette question n'influencent le fonctionnement de l'OPANO.
Invitant la Commission à reconsidérer le système de vote au sein des organisations internationales dans le secteur de la pêche, le PE propose que l'Union européenne dispose d'un nombre de voix équivalant au nombre de pays membres ayant un intérêt dans les pêcheries concernées. Il invite également la Commission à mieux défendre les possibilités de pêche pour la flotte communautaire, plus particulièrement en ce qui concerne les quotas pour la morue
et pour le flétan noir; il demande à cet égard à la Commission d'exiger la suspension du TAC zéro fixé pour la morue dans la zone 3NO, faute d'arguments scientifiques à l'appui de cette mesure.
Il invite parallèlement la Commission à s'employer à ce que la faculté d'opposition aux mesures décidées de conservation ou de gestion, dans le cadre du Conseil de l'OPANO, ne puisse plus être utilisée et que toutes les décisions prises à la majorité en la matière soient reconnues comme contraignantes par tous les membres de l'OPANO.
Enfin, le PE invite la Commission et les Etats membres à régler au plus tôt leurs divergences juridiques en ce qui concerne la signature de l'accord de l'ONU sur la gestion des stocks chevauchants et de poissons grands migrateurs afin que l'Union puisse adhérer à cet accord.�