Services de télécommunications de base: résultats des négociations de l'OMC
1997/0204(CNS)
OBJECTIF : approuver, au nom de la Communauté, les résultats des négociations de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) en matière de services de télécommunications de base. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 97/838/CE du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté, pour les matières relevant de sa compétence, des résultats des négociations de l'OMC sur les services de télécommunications de base. CONTENU : Au terme des négociations engagées par la Communauté avec ses partenaires de l'OMC, un quatrième protocole à l'accord général sur le commerce des services a été conclu le 15.02.1997 ainsi qu'une décision du conseil du commerce des services sur les engagements concernant les télécommunications de base. Une décision antérieure demandait aux partenaires de l'OMC de déterminer une liste d'engagements spécifiques et d'exemptions en matière de services de télécommunications de base. Cette listecomprenait notamment les engagements de la Communauté en la matière. Au terme des négociations, le niveau total des engagements bilatéraux représente une couverture de quelques 93% du marché mondial des services de télécommunications de base. Ces engagements portent sur tous les sous-secteurs des services de télécommunications de base et sont applicables immédiatement ou progressivement. D'autres engagements portent sur des principes de règlementation. Pour ce qui est de la Communauté, l'accord permet aux industries de télécommunications de l'Union de bénéficier d'une meilleure sécurité juridique et d'une prévisibilité plus grande en la matière. Les industries européennes dans leur ensemble ainsi que les consommateurs européens bénéficieront de cet accord qui constitue la base à partir de laquelle d'autres mesures d'ouverture des marchés pourront être négociées à l'avenir. ENTREE EN VIGUEUR : Le protocole entre en vigueur le 01.01.1998 à condition qu'il ait été accepté par tous les membres concernés.