Régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre: campagnes 2002/2003, 2003/2004 et 2004/2005

OBJECTIF : modifier le règlement 1868/94/CE instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 962/2002/CE du Conseil. CONTENU : le Conseil a adopté à la majorité qualifiée, la délégation finlandaise s'abstenant, le règlement sur la fécule de pomme de terre. Ce règlement prévoit ou implique notamment les dispositions suivantes : - la reconduction pour les campagnes 2002/2003, 2003/2004 et 2004/2005 des contingents actuels des huit États membres producteurs de fécule de pomme de terre, soit un total de 1 762 148 tonnes réparties comme suit : Danemark 168 215 tonnes; Allemagne 656 298 tonnes ; Espagne 1 943 tonnes ; France 265 354 tonnes ; Pays-Bas 507 403 tonnes ; Autriche 47 691 tonnes; Finlande 53 178 tonnes ; Suède 62 066 tonnes. - un paiement compensatoire de 110,54 euros/tonne aux producteurs de pommes de terre par tonne de fécule contenue dans les pommes de terre livrées à la féculerie et une prime féculière de 22,25 euros/tonne payée aux féculeries sous condition que le fabricant ait payé un prix minimal aux producteurs de pommes de terre destinées à la fabrication de fécule; - un budget de 234 millions d'euros par an est prévu pour ces dépenses, pour les trois prochaines campagnes de commercialisation de 2002/2003 à 2004/2005; - un rapport sur l'allocation du contingent dans la Communauté, accompagné des propositions appropriées sera présenté par la Commission au Conseil, au plus tard le 30 septembre 2004 et à intervalles de trois ans par la suite; ce rapport devra tenir compte des modifications éventuelles des paiements aux producteurs de pommes de terre ainsi que de l'évolution du marché de la fécule de pomme de terre et de celui de l'amidon; le Conseil, devra répartir sur la base du rapport, le contingent triennal entre les États membres, le 31 décembre 2004 au plus tard. Il est rappelé que le prix minimal et le paiement aux producteurs de pomme de terre devraient être adaptés en cas de décision en ce qui concerne la réduction finale du prix d'intervention des céréales dans le cadre de l'examen à mi-parcours de l'Agenda 2000. La campagne 2002/2003 débutera le 1er juillet 2002. À noter qu'une déclaration de la délégation finlandaise est jointe au procès-verbal dans laquelle cette délégation souhaite que sa demande d'augmentation de son contingent national de fécule de pomme de terre lié aux besoins croissants de l'industrie papetière, soit prise en compte lors de la prochaine décision du Conseil sur lesdits contingents. La délégation autrichienne s'est associée à la demande d'augmentation du contingent national à prendre en compte lors de cette prochaine décision. �